Conditions d'utilisation

1.  OBJET

 

Le site www.devenezjobbers.com (ci-après le « Site ») permet de mettre en relation des particuliers ayant besoin de services, notamment à la personne (ci-après les « Clients »), avec des internautes, particuliers ou professionnels, se proposant d’effectuer lesdits services (ci-après les « Jobbers »).

Les Clients et les Jobbers sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services proposés sur le Site (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.  EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES, CONTACT

 

Le Site et les Services sont exploités par lasociété JOBBERS, SAS au capital social de 34 900 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 798 770 632, dont le siège social est situé 32, rue des Volontaires, 75015 Paris (ci-après : « JOBBERS SAS »).

 

JOBBERS SAS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 32, rue des Volontaires, 75015 Paris

Téléphone : 01 47 83 58 77

Adresse électronique : jean.benedetti@jobbers.com

 

3.  ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

 

3.1  Le Site et les Services sont accessibles :

 

-  A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

-  A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.2  Le Site et les Services sont accessibles :

 

-  En tant que Client : uniquement aux particuliers,

 

-  En tant que Jobber : tant aux particuliers qu’aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment les secteurs des services à la personne, en ce compris les auto-entrepreneurs.

 

La personne morale qui souhaite proposer ses services en tant que Jobber doit effectuer une inscription pour chacun de ses salariés ou intervenants, au nom de la personne physique concernée, mais en l’identifiant comme relevant de la personne morale. Ces salariés et intervenants restent sous la responsabilité et, le cas échéant, la subordination exclusives de la personne morale. Aux fins des présentes, ils sont considérés comme intervenant pour celle-ci et donc comme ayant la qualité de professionnels. Les Comptes, tels que définis à l’article 5.1, des différents salariés et intervenants concernés fonctionnent de manière autonome et sont indépendants les uns des autres.

 

4.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

5.  INSCRIPTION SUR LE SITE

 

5.1  L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, soit en tant que Client, soit en tant que Jobber, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire à la fois en tant que Client et en tant que Jobber doit créer deux comptes distincts. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

Si le Client souhaite bénéficier des Services de conciergerie d’entreprise décrits à l’article 6.3, il doit nécessairement s’inscrire avec l’adresse email qui lui est attribuée dans l’entreprise concernée.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que JOBBERS SAS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

5.2  L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter JOBBERS SAS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à JOBBERS SAS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

5.3  Il peut être proposé à l’Utilisateur, lors de son inscription ou de son utilisation des Services, de s’inscrire au service de paiement sécurisé Payname. Cette inscription, de même que l’utilisation des services de Payname, sont régis par les conditions d’utilisation de ces derniers, que les Utilisateurs sont invités à accepter.

 

6.  DESCRIPTION DES SERVICES

 

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que JOBBERS SAS juge les plus appropriés.

 

6.1  Services accessibles aux Clients

 

6.1.1  Tableau de bord

 

Le Client a accès dans son Espace Personnel à un tableau de bord lui permettant notamment de suivre les services (ci-après : les « Tâches ») qu’il a déjà confiés à des Jobbers et qui ont été réalisés, les Tâches en cours ainsi que les candidatures reçues pour les Tâches qu’il souhaite faire effectuer.

 

Il a également accès à la liste des Jobbers qu’il a sélectionnés pour faire partie de ses Jobbers favoris.

 

6.1.2  Création d’une Annonce sur le Site

 

Le Client peut diffuser à travers le Site une annonce (ci-après l’ « Annonce ») décrivant la Tâche qu’il souhaite faire réaliser par un Jobber. Cette Annonce peut, au choix du Client, être publiée sur le Site ou adressée uniquement à un ou plusieurs Jobbers sélectionnés par le Client parmi ses Jobbers favoris.

 

Lorsque le Client fait partie d’une conciergerie d’entreprise, son Annonce n’est visible que pour les Jobbers sélectionnés par cette conciergerie. Il conserve toutefois la possibilité de l’adresser directement à un ou plusieurs Jobbers sélectionnés par le Client parmi ses Jobbers favoris.

 

Le Client sélectionne parmi les catégories proposées sur le Site celle dans laquelle il souhaite faire figurer son Annonce. Il lui appartient de sélectionner la catégorie appropriée.

 

Le Client indique dans l’Annonce les informations relatives à la Tâche qu’il propose dont notamment :

 

-  sa description précise,

 

-  sa date ainsi que sa fréquence le cas échéant,

 

-  sa localisation,

 

-  son prix, s’il le souhaite,

 

-  si le Client souhaite payer la Tâche à travers le service de paiement sécurisé Payname, un tel paiement nécessitant que le Client et le Jobber disposent tous deux d’un compte auprès de ce prestataire.

 

Le Client peut également indiquer dans l’Annonce s’il souhaite que le Jobber soit géo localisé pendant la réalisation de la Tâche. Il s’engage à ne solliciter une telle géolocalisation que si celle-ci est justifiée au regard de la Tâche concernée. Les Jobbers qui postulent à une Annonce avec demande de géolocalisation pendant la réalisation de la Tâche peuvent indiquer qu’ils refusent cette géolocalisation. Si le Jobber sélectionné accepte la géolocalisation, il doit convenir avec le Client des moyens qui seront utilisés pour sa mise en œuvre, lesdits moyens étant choisis et utilisés sous la seule responsabilité du Client et du Jobber concerné.

 

Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur le Site que des Annonces sérieuses correspondant à des Tâches effectives.

 

Le nombre d’Annonces que peut diffuser un Client n’est pas limité.

 

6.1.3  Sélection d’un Jobber et réalisation de la Tâche

 

Le Client reçoit les candidatures des Jobbers en réponse à son Annonce dans son Espace Personnel.

 

Il peut consulter les Profils des Jobbers, tels que définis à l’article 6.2.1, et échanger avec eux à travers les moyens qui seront mis à sa disposition sur le Site. Ces moyens lui permettent de poser ses questions en restant anonyme s’il le souhaite. Le Client décide seul et est seul responsable de la communication de son identité et de ses coordonnées aux Jobbers. Une fois que le Client a communiqué ses coordonnées à un Jobber, ils échangent par leurs propres moyens.

 

Le Client sélectionne le Jobber auquel il souhaite confier la Tâche à travers son Espace Personnel. Il est libre de ne sélectionner aucun des Jobbers ayant postulé à son Annonce.

 

Il appartient au Client de fournir au Jobber sélectionné :

 

-  toute information utile pour la bonne exécution de la Tâche,

 

-  le code confidentiel qui lui aura été communiqué par JOBBERS SAS à travers son Espace Personnel (ci-après : le « Code de Validation »), destiné à permettre au Jobber de confirmer à JOBBERS SAS la réalisation de la Tâche.

 

6.1.4  Annulation d’une Tâche

 

Le Client peut annuler une Tâche à tout moment, y compris après avoir sélectionné un Jobber pour cette Tâche, tant qu’il n’a pas communiqué au Jobber le Code de Validation.

 

Une fois le Code de Validation transmis au Jobber, le Client ne peut plus annuler la Tâche et reste redevable envers le Jobber du prix de celle-ci, sauf autre accord entre le Client et le Jobber ou utilisation frauduleuse du Code de Validation.

 

6.1.5  Paiement du Jobber sélectionné

 

Une fois la Tâche réalisée (ou, en tout état de cause, lorsque le Client a transmis au Jobber le Code de Validation), le Client doit payer au Jobber le prix de ladite Tâche, au plus tard à l’issue de celle-ci, selon l’un des modes de paiement indiqués ou proposés sur le Site, qui pourront notamment être :

 

-  Le paiement par carte bancaire ou par CESU préfinancés (Chèques Emploi Service Universel), à travers le prestataire de paiement sécurisé Payname (ci-après : « PAYNAME »). Le recours à ce mode de paiement nécessite que le Client et le Jobber disposent tous deux d’un compte Payname.

 

-  Le paiement par chèque, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

En cas de paiement à travers le service de paiement sécurisé Payname :

 

Ø  Si le Client et le Jobber sont tous deux des particuliers :

 

o  PAYNAME effectue, au nom et pour le compte du Client, les formalités de déclaration de la Tâche auprès de l’URSSAF,

 

o  PAYNAME verse au Jobber le prix de la Tâche, après déduction (i) des cotisations sociales y afférentes, que PAYNAME verse directement à l’URSSAF et (ii) de sa commission, à hauteur de 3% (trois pour cent) du montant total de la transaction.

 

Ø  Si le Jobber est un professionnel : PAYNAME verse au Jobber le prix de la Tâche, après déduction de sa commission, à hauteur de 3% (trois pour cent) du montant total de la transaction, à charge pour le Jobber de s’acquitter de toutes les cotisations sociales et taxes y afférentes.

 

En cas d’utilisation d’un autre mode de paiement, il appartient au Client de déclarer à JOBBERS SAS qu’il a effectué le paiement de la Tâche, par tout moyen mis à sa disposition sur le Site.

 

Le Client et/ou le Jobber, en fonction du statut de particulier ou de professionnel de celui-ci, sont alors seuls responsables (i) de l’exécution des formalités éventuellement applicables de déclaration de la Tâche auprès des organismes sociaux (ii) du paiement des cotisations sociales et des taxes de toutes natures afférentes à la Tâche concernée.

 

Dans tous les cas, le paiement est effectué par le Client, sous sa seule responsabilité, le Jobber devant lui fournir le cas échéant toutes les informations nécessaires. JOBBERS SAS n’intervient en aucun cas dans la réalisation du paiement.

 

JOBBERS SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les modes de paiement proposés sur le Site, à sa libre discrétion.

 

Le paiement d’une Tâche entraîne la clôture de celle-ci.

 

6.1.6  Evaluation des Jobbers

 

Une fois la Tâche réalisée par le Jobber sélectionné, le Client peut laisser un commentaire et une évaluation sur celui-ci. Ces éléments seront visibles par les autres Utilisateurs sur le Profil du Jobber après validation par JOBBERS SAS, qui se réserve le droit de refuser la mise en ligne de tout commentaire ou évaluation, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier de motif.

 

6.1.7  Accès au Blog

 

Le Client a accès à un blog sur le Site (ci-après le « Blog »), dans lequel sont publiés des articles relatifs aux Services. Il peut y publier des commentaires.

 

6.2  Services accessibles aux Jobbers

 

6.2.1  Profil

 

JOBBERS SAS met à la disposition du Jobber une page de profil sur le Site, qu’il peut compléter à travers son Espace Personnel (ci-après le « Profil »).

 

Le Jobber peut notamment s’y présenter et décrire ses compétences ainsi que ses disponibilités. Il peut y insérer une photo et une vidéo s’il le souhaite, selon des modalités techniques dont JOBBERS SAS sera seule juge.

 

Le Jobber doit obligatoirement indiquer dans son Profil s’il intervient en tant que particulier ou professionnel. A défaut de préciser son statut, il sera réputé intervenir en tant que particulier.

 

Le Jobber peut compléter son Profil en fournissant à JOBBERS SAS des documents ou informations complémentaires, tels que sa carte d’identité. Le fait qu’il a transmis ces documents est alors mentionné sur son Profil. Les documents en tant que tels n’y sont en revanche pas publiés.

 

Le Jobber peut également communiquer à JOBBERS SAS, à titre de références, les coordonnées de personnes que JOBBERS SAS contactera afin de leur faire remplir un questionnaire sur le Jobber concerné. Des extraits des réponses recueillies à cette occasion pourront être affichés dans le Profil du Jobber, avec l’autorisation de celui-ci.

 

Le Jobber ne doit en aucun cas utiliser son Profil pour promouvoir ses propres activités professionnelles ou celles de tout tiers ou entreprise.

 

6.2.2  Tableau de bord

 

Le Jobber a accès dans son Espace Personnel à un tableau de bord lui permettant notamment de suivre les Tâches publiées sur le Site, celles qui lui ont été affectées ainsi que ses candidatures en cours.

 

6.2.3  Accès et candidature aux Annonces

 

Le Jobber a accès aux Annonces publiées sur le Site et peut effectuer des recherches parmi celles-ci. Il peut également être destinataire d’Annonces lorsque des Clients ont souhaité les lui adresser spécifiquement ou dans le cadre de l’option Boost décrite à l’article 6.1.3.

 

Il peut échanger avec les Clients ayant diffusé les Annonces, selon les modalités que JOBBERS SAS juge les plus appropriées.

 

Il peut postuler aux Annonces qui l’intéressent. Il doit proposer à cette occasion un prix pour la Tâche concernée. Il est informé et accepte que le prix qu’il propose, s’il est accepté par le Client, pourra faire l’objet avant son paiement des déductions de frais et/ou de cotisations sociales prévues à l’article 6.1.6.

 

Le Jobber est en outre informé et accepte que, lorsqu’il postule à une Annonce, ses coordonnées sont transmises au Client.

 

Lorsqu’il est sélectionné par un Client pour une Tâche, le Jobber en est informé par email et dans son Espace Personnel.

 

Il doit renseigner sur le Site, lors de l’exécution de la Tâche, le Code de Validation qui lui aura été communiqué par le Client, afin de confirmer à JOBBERS SAS la réalisation de la Tâche.

 

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas remis le Code de Validation au Jobber ou si celui-ci l’a perdu, le Jobber doit informer JOBBERS SAS que la Tâche a été réalisée, par tout moyen que JOBBERS SAS pourra mettre à sa disposition à cet effet.

 

6.2.4  Annulation d’une Tâche

 

Le Jobber peut annuler une Tâche pour laquelle il a été sélectionné tant que le Client ne lui en a pas communiqué le Code de Validation. Il doit en informer sans délai le Client, afin que celui-ci annule la Tâche dans son Espace Personnel.

 

Une fois le Code de Validation transmis au Jobber, la Tâche ne peut en principe plus être annulée. Le Jobber qui souhaite l’annuler néanmoins doit en informer sans délai le Client et JOBBERS SAS, afin que celle-ci prenne en compte l’annulation de la Tâche concernée Le Jobber est seul responsable des conséquences éventuellement préjudiciables pour le Client d’une telle annulation.

 

6.2.5  Accès au BLOG

 

Le Jobber a accès au Blog du Site et peut y mettre en ligne des commentaires.

 

6.2.6  Obtention de Badges

 

En fonction des Tâches que le Jobber a effectuées à la satisfaction des Clients dans une catégorie donnée, le Jobber peut obtenir un badge (ci-après : un « Badge ») attestant de sa compétence ou de ses qualités pour les Tâches de cette catégorie.

 

Les modalités d’attribution des Badges sont précisées sur le Site.

 

6.3  Conciergerie d’entreprise

 

6.3.1  Création d’une conciergerie d’entreprise

 

Le Site permet à tout représentant habilité d’une entreprise de solliciter la création pour celle-ci d’une conciergerie d’entreprise au sein du Site.

 

Il doit remplir le formulaire de demande prévu à cet effet sur le Site et fournir à JOBBERS SAS toute information et tout document qui pourra lui être demandé.

 

Il sera informé de l’acceptation ou du refus de sa demande dans les 10 (dix) jours ouvrés, par email.

 

JOBBERS SAS se réserve le droit de lui demander tout complément d’information et d’accepter ou de refuser toute demande de création d’une conciergerie d’entreprise, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

 

Une fois la conciergerie d’entreprise créée, le représentant qui en a sollicité la création en devient administrateur (ci-après : « l’Administrateur ») et a accès à un tableau de bord, lui permettant de la gérer sous une forme et selon les moyens techniques que JOBBERS SAS juge les plus appropriés pour rendre ce Service.

 

L’Administrateur garantit à JOBBERS SAS qu’il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour créer et administrer la conciergerie d’entreprise.

 

Il garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de création de celle-ci sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son tableau de bord en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Administrateur peut accéder à tout moment au tableau de bord de sa conciergerie après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il s’engage à utiliser personnellement ces identifiants et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est seul responsable du maintien de leur confidentialité. Il doit immédiatement contacter JOBBERS SAS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque qu’ils ont été utilisés à son insu. Il reconnaît à JOBBERS SAS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6.3.2  Services accessibles aux membres de la conciergerie d’entreprise

 

Tout Client qui s’inscrit avec une adresse email rattachée à une entreprise disposant d’une conciergerie sur le Site est automatiquement membre de ladite conciergerie.

 

Il a alors notamment accès, en sus des Services décrits à l’article 6.1, aux Services qui suivent :

 

-  Une liste de Jobbers sélectionnés par la conciergerie d’entreprise,

 

-  Une identification spécifique des commentaires et évaluations de Jobbers publiés par les autres membres de la conciergerie.

 

6.3.3  Sélection de Jobbers pour la conciergerie d’entreprise

 

Seuls peuvent être sélectionnés pour une conciergerie d’entreprise les Jobbers :

 

(i)  ayant complété leur Profil en fournissant à JOBBERS SAS les informations et documents complémentaires demandés par celle-ci, ainsi que les coordonnées de personnes que JOBBERS SAS peut contacter à titre de références, selon les modalités prévues à l’article 6.2.1,

 

(ii)  ayant justifié à Jobbers de la souscription d’une police d’assurance en cours de validité garantissant leur responsabilité civile.

 

Les Jobbers qui souhaitent être sélectionnés dans une conciergerie d’entreprise doivent en outre accepter la « Charte de conciergerie collaborative » et s’y conformer.

 

L’Administrateur peut sélectionner parmi ces Jobbers ceux qu’il souhaite référencer dans la conciergerie. Cette sélection s’effectue sous sa seule responsabilité. Il peut retirer un Jobber de sa sélection à tout moment, sans avoir à justifier de motif.

 

Les Jobbers sélectionnés ou supprimés d’une conciergerie d’entreprise en sont informés par email.

 

6.3.4  Suppression de la conciergerie d’entreprise

 

L’Administrateur peut supprimer sa conciergerie d’entreprise à tout moment, en adressant une demande par email à cet effet à JOBBERS SAS.

 

La suppression de la conciergerie est effective dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés.

 

Elle entraîne la suppression de la liste de Jobbers sélectionné et de l’identification spécifique des commentaires et évaluations de Jobbers publiés par les membres de la conciergerie

 

Elle n’entraîne en revanche pas la suppression des Comptes des Clients membres de la conciergerie, qui restent Utilisateurs du Site.

 

6.4  Autres Services

 

JOBBERS SAS se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

 

7.  CONDITIONS FINANCIÈRES
 
7.1  Pour les Clients
 
Les Services sont fournis au Client à titre gratuit, celui-ci n’ayant à régler que le prix de la Tâche au Jobber, selon les modalités prévues à l’article 6.1.6.
 
7.2  Pour les Jobbers
 
7.2.1  Accès limité aux Services à titre gratuit
 
Le Jobber a accès gratuitement aux Services, dans certaines limites qui sont précisées sur le Site.
 
Ces limites peuvent notamment consister en un nombre maximum de Tâches réalisées par mois civil. Aux fins d’application du présent article, on entend par Tâche réalisée une Tâche dont le Code de Validation a été renseigné par le Jobber ou, à défaut de fourniture de ce Code par le Jobber, une Tâche dont le prix a été versé à celui-ci par le Client.
 
JOBBERS SAS se réserve le droit, à sa libre discrétion, de modifier à tout moment les modalités de l’accès limité aux Services à titre gratuit.
 
L’Utilisateur qui souhaite avoir accès aux Services au-delà de ces limites doit souscrire un accès illimité aux Services selon les modalités prévues à l’article 7.2.2.
 
7.2.2  Accès illimité aux Services
 
Le Jobber peut souscrire un accès illimité aux Services, lui permettant de réaliser un nombre illimité de Tâches.
 
L’accès illimité est souscrit pour un nombre donné de mois civils. Le Jobber est ainsi informé et accepte expressément qu’en cas de souscription de son accès illimité en cours de mois, il ne bénéficiera pour le mois en cours que de la durée restante de celui-ci.
 
L’accès illimité aux Services ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique, le Jobber qui souhaite renouveler son accès illimité devant dès lors y souscrire à nouveau sur le Site.
 
Les prix applicables à l’accès illimité aux Services dépendent du nombre de mois souscrits. Ils sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises. Ils peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment par JOBBERS SAS. Le prix applicable à l’accès illimité est celui indiqué sur le Site au moment de sa souscription par le Jobber.
 
JOBBERS SAS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
 
Le paiement du prix de l’accès illimité aux Services s’effectue en ligne, par tout moyen proposé sur le Site, lors de la souscription de cet accès.
 
Le Jobber garantit à JOBBERS SAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
 
7.3  Pour les Services de conciergerie d’entreprise
 
Le Service de conciergerie d’entreprise est accessible à titre gratuit dans certaines limites qui sont précisées sur le Site.
 
L’accès illimité à ce Service est payant et nécessite la conclusion d’un contrat spécifique entre les parties.
 
L’Utilisateur qui souhaite souscrire un accès illimité à ce Service doit contacter JOBBERS SAS aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
 

8.  RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION
 
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation qui serait sinon applicable, de 14 (quatorze) jours à compter de leur inscription aux Services. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
 

9.  OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
 
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
 
9.1  L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
 
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de JOBBERS SAS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
 
Le Client est notamment seul responsable, si le Jobber est un particulier, du respect de la législation sociale applicable. Le Jobber est pour sa part seul responsable de l’accomplissement des formalités applicables s’il est susceptible d’être qualifié de professionnel.
 
JOBBERS SAS se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées au présent articleaux présentes. L’Utilisateur doit adresser à JOBBERS SAS les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.
 
JOBBERS SAS se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
 
9.2  Le Jobber s’engage à ne proposer la réalisation de Tâches que dans des domaines d’activité dans lesquels il possède les compétences nécessaires et, le cas échéant les autorisations requises. Ainsi, le Jobber s’engage en particulier à ne proposer la réalisation de Tâches soumises à agrément en application des articles L.7232-1 et suivants du Code du travail que s’il est titulaire d’un tel agrément.
 
9.3  L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs sur le Site et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
 
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que JOBBERS SAS pourra accéder à tout moment aux messages échangés par les Utilisateurs à travers les moyens mis à leur disposition à cet effet sur le Site et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.
 
9.4  Les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations suivantes en matière d’assurances :
 
-  Si le Jobber a le statut de particulier, il appartient au Client de vérifier que lui-même dispose d’une police d’assurance couvrant les dommages de toutes natures qui pourraient être causés par le Jobber à l’occasion de l’exécution de la Tâche.
 
-  Si le Jobber a le statut de professionnel ou souhaite postuler à une conciergerie d’entreprise, il s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et couvrant toutes les activités et obligations découlant des présentes. Il s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée de son inscription aux Services et à en justifier sur demande de JOBBERS SAS.
 
9.5  L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
 
9.6  L’Utilisateur s’engage à fournir à JOBBERS SAS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec JOBBERS SAS en vue de la bonne exécution des présentes.
 
9.7  L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
 
Il garantit à JOBBERS SAS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
 
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de JOBBERS SAS.
 
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
 
-  des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
 
-  des Contenus contrefaisants,
 
-  des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
 
-  des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
 
-  des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
 
-  et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
 
9.8  Les Utilisateurs s’interdisent de proposer, de solliciter et/ou d’exécuter des Tâches auprès d’autres Utilisateurs du Site autrement que par l’intermédiaire de celui-ci. Ils s’engagent à finaliser à travers le Site toute contractualisation entre Utilisateurs mis en relation grâce à celui-ci. Tout manquement à la présente clause sera considéré comme la violation d’une obligation essentielle, pouvant entraîner la résiliation immédiate de l’accès aux Services par les Utilisateurs concernés (Jobber et/ou Client), conformément à l’article 12.
 
Ils s’engagent à informer JOBBERS SAS de la réalisation des Tâches par tous les moyens mis à leur disposition. Les Jobbers s’engagent ainsi notamment à renseigner systématiquement les Codes de Validation qui leur auront été communiqués par les Clients. Ceux-ci s’engagent pour leur part, en cas de recours à un autre mode de paiement que Payname, à informer JOBBERS SAS par tout moyen utile du paiement des Tâches.
 
9.9  Le Jobber s’engage à exécuter les Tâches pour lesquelles il est sélectionné avec soin et diligences. Il est seul responsable de la bonne exécution de ses Tâches.
 
Le Client s’engage à payer au Jobber le prix convenu pour l’exécution de sa Tâche, au plus tard à l’issue de celle-ci.
 
9.10  L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
 

10.  GARANTIE DE L’UTILISATEUR
 
L’Utilisateur garantit JOBBERS SAS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JOBBERS SAS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
 
Il s’engage à indemniser JOBBERS SAS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
 

11.  COMPORTEMENTS PROHIBÉS
 
11.1  Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
 
-  l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
 
-  l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
 
-  l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
 
-  la collecte des noms ou des coordonnées et notamment des adresses emails des Utilisateurs,
 
-  l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
 
-  les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
 
-  l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
 
-  et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
 
11.2  Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier, d’extraire et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de JOBBERS SAS. Il est de même strictement interdit d’utiliser le Site ou les Services aux fins de promotion d’une activité commerciale concurrente.
 
11.3  Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JOBBERS SAS, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JOBBERS SAS ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
 
11.4  Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 
12.  SANCTIONS DES MANQUEMENTS

 
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, JOBBERS SAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
 
(i)  suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
 
(ii)  supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
 
(iii)  publier sur le Site tout message d’information que JOBBERS SAS jugera utile,
 
(iv)  avertir toute autorité concernée,
 
(v)  engager toute action judiciaire.
 
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, JOBBERS SAS se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par JOBBERS SAS, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
 

13.  RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE JOBBERS SAS
 
13.1  JOBBERS SAS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
 
13.2  JOBBERS SAS n’a pas connaissance des Annonces et des Profils, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
 
En conséquence, JOBBERS SAS ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces Annonces et Profils, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur de l’Annonce ou du Profil en question.
 
Les Annonces ou Profils préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à JOBBERS SAS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JOBBERS SAS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
 
13.3  JOBBERS SAS intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire du Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs. JOBBERS SAS ne pourra en aucun cas être considérée comme l’employeur des Jobbers, qui postulent librement aux Tâches qu’ils souhaitent réaliser et sont seuls juges des modalités de leur exécution.
 
JOBBERS SAS agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.
 
JOBBERS SAS n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs concernant notamment l’exécution d’une Tâche ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.
 
JOBBERS SAS ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité de la Tâche réalisée par le Jobber.
 
13.4  JOBBERS SAS ne vérifie pas les compétences et/ou qualifications des Jobbers. Les indications de vérification qu’elle est susceptible de mentionner dans un Profil portent exclusivement sur les documents fournis par les Jobbers et les commentaires recueillis auprès des personnes mentionnées par ceux-ci à titre de références et sont fondées uniquement sur ces documents et commentaires.
 
JOBBERS SAS ne pourra ainsi en aucun cas être responsable de l’absence de compétences ou de qualification des Jobbers.
 
13.5  Les vérifications que JOBBERS SAS peut être amenée à effectuer s’agissant des polices d’assurances devant être souscrites par les Jobbers ayant le statut de professionnels ou souhaitant être sélectionnés par une conciergerie d’entrepriseportent exclusivement sur l’existence et la validité de ces polices et ne s’étendent en aucun cas aux montants des garanties souscrites, à leurs modalités de mise en œuvre ou encore à leurs éventuelles exclusions. Il appartient au seul Client de vérifier ces aspects, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
 
13.6  Les Services sont fournis par JOBBERS SAS tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. JOBBERS SAS ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
 
A ce titre, JOBBERS SAS ne saurait être tenue responsable si le Client ne trouvait pas de Jobber pour réaliser la Tâche qu’il propose.
 
JOBBERS SAS ne garantit pas non plus aux Jobbers qu’ils trouveront des Tâches à réaliser et/ou qu’ils seront sélectionnés pour en réaliser.
 
13.7  JOBBERS SAS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, JOBBERS SAS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, JOBBERS SAS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
 
13.8  JOBBERS SAS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
 
De même, JOBBERS SAS ne fournira aucune sauvegarde de tout ou partie du Blog ou du Forum, dont les données ne peuvent en aucun cas être récupérées par les Utilisateurs, extraites, exportées ou importées, en tout ou en partie, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.
 
13.9  En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JOBBERS SAS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
 

14.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par JOBBERS SAS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JOBBERS SAS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
 

15.  DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
 
JOBBERS SAS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
 

16.  PUBLICITÉ
 
JOBBERS SAS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JOBBERS SAS sera seule juge.
 

17.  LIENS ET SITES TIERS
 
JOBBERS SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires tels que PAYNAME) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
 
JOBBERS SAS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ou fournis par de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
 
JOBBERS SAS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires tels que PAYNAME) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
 

18.  DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION
 
Hormis l’accès illimité aux Services pour les Jobbers, qui est souscrit pour la durée sélectionnée par le Jobber selon les modalités prévues à l’article 7.2.2, les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
 
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à JOBBERS SAS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Il accepte expressément que, s’il a souscrit un accès illimité aux Services dont la durée n’est pas terminée, il perdra tous ses droits à cet accès du fait de sa désinscription et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
 
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande de l’Utilisateur. Elle entraîne la suppression automatique de son Compte.
 
Les commentaires et évaluations mis en ligne par l’Utilisateur, de même que ses éventuelles contributions sur le Forum, ne sont en revanche pas supprimés, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
 

19.  MODIFICATIONS
 
JOBBERS SAS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
 
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
 
Les conditions générales modifiées s’appliquent en principe dès leur entrée en vigueur. Par dérogation à ce qui précède, pour les Jobbers dont l’accès illimité aux Services est en cours à la date d’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, celles-ci ne s’appliquent qu’à l’échéance dudit accès ou, en cas de souscription d’un nouvel accès illimité avant cette échéance, lors de cette souscription.
 
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
 
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
 

20.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
 
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
 
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
 

21.  ENTRÉE EN VIGUEUR
 
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014.

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